CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 
HELPAPERASSE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et produits fournis par l'entreprise HELPAPERASSE. Elles sont réservées exclusivement aux particuliers, particuliers employeurs et assistant(e)s maternel(le)s. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES 

Vendeur : HELPAPERASSE (Micro-Entreprise)
Adresse : 15, Lieu-dit la Davaillerie, 86490 COLOMBIERS
SIREN : 928492552 
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET DEVIS

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est validée par la signature du devis par le Client ou le respect du processus de commande en ligne. Une fois validée, aucune annulation de la commande ne sera acceptée.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

● Les prix sont indiqués en euros. Étant en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
● Les frais de déplacement sont facturés en supplément lors de chaque intervention chez le client.
● Le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la livraison de la commande.
● Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Paypal, chèque bancaire, virement, CESU, ou espèces.
● Pénalités de retard : En cas de non-paiement à l'échéance mentionnée, des pénalités seront appliquées automatiquement.
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture. Ces pénalités seront exigibles après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉALISATION

Les prestations sont réalisées selon le délai convenu, avec un maximum de 15 jours à compter de la réception de la commande signée, hors prestations de tri et d'archivage. Le client est responsable de la transmission des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, fichiers, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services. En conséquence, tout fichier créé, saisi ou mis en forme par le Vendeur reste sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s'interdit toute reproduction, exploitation ou diffusion desdits fichiers, documents, études et modèles sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

● Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de piratage informatique ou de dysfonctionnement provenant du matériel ou du réseau de connexion du client.
● Le client s'engage à tenir strictement confidentielles les informations techniques ou commerciales concernant le Vendeur pendant une durée de 5 ans après la fin des relations contractuelles.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, conformément au RGPD.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

● Les présentes CGV sont régies par le droit français.
● En cas de litige non résolu, le client peut saisir un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.